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Archive pour avril 2010

Financement de l’Aide Juridictionnelle

 

Les réformes projetées, notamment en matière pénale, ont vocation à accroître le rôle de l’avocat dans la procédure.

De nouvelles missions sont ainsi susceptibles d’être prises en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

En l’absence de décision d’augmentation du budget, lequel demeure limité, il convient aujourd’hui de réfléchir à la possibilité d’instaurer des financements complémentaires exclusifs de tout désengagement de l’Etat en termes de pourcentage et non d’enveloppe budgétaire.

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