Actions pour une réforme globale du système d’Aide Juridictionnelle

Posté le 2 février 2011

Dans le cadre de la semaine de mobilisation des Barreaux du 13 au 18 décembre 2010, à l’occasion de l’anniversaire du protocole d’accord du 18 décembre 2000 signé avec la Chancellerie, le Barreau de Lille a entrepris des actions, préludes à la nécessaire réforme globale du système d’aide juridictionnelle.

Constatant que le Ministère de la Justice n’avait pas tenu ses engagements contractuels issus du protocole du 18 décembre 2000 qui prévoyait la substitution de l’indemnisation des avocats par une juste rémunération de leur intervention, nous avons déposé par devant le Tribunal Administratif, 74 requêtes tendant à obtenir la condamnation de l’Etat à régler le différentiel.

Calculé en fonction des charges générées par un cabinet selon les dernières statistiques de l’ANAAFA, augmenté de la rémunération intellectuelle basée sur les conclusions du rapport BOUCHEZ, ces requêtes, ces mémoires préalables et les pièces nécessaires à leur dépôt, sont mises à votre disposition si vous désirez vous aussi vous joindre à cette action.

Vous les trouverez ci-après :

2 commentaires pour « Actions pour une réforme globale du système d’Aide Juridictionnelle »

  1.  
    BAUER Michèle
    25 mars, 2011 | 0:06
     

    Bonjour,
    est-ce que le Barreau de Lille a déposé les demandes préalables et les requêtes, où en est la procédure ?

    merci pour les infos

    Michèle BAUER, Barreau de Bordeaux

  2.  
    27 mars, 2011 | 11:07
     

    Les demandes préalables et les requêtes sont déposées depuis fin décembre
    Pas de nouvelle pour l’instant à l ‘exception de l’accusé de réception du ministère et les justificatifs d’enregistrement par le greffe
    Dès que nous connaitrons l’argumentaire de la Chancellerie nous ferons passer les informations

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