Constatant que le Ministère de la Justice n’avait pas tenu ses engagements contractuels issus du protocole du 18 décembre 2000 qui prévoyait la substitution de l’indemnisation des avocats par une juste rémunération de leur intervention, nous avons déposé par devant le Tribunal Administratif, 74 requêtes tendant à obtenir la condamnation de l’Etat à régler le différentiel.

Calculé en fonction des charges générées par un cabinet selon les dernières statistiques de l’ANAAFA, augmenté de la rémunération intellectuelle basée sur les conclusions du rapport BOUCHEZ, ces requêtes, ces mémoires préalables et les pièces nécessaires à leur dépôt, sont mises à votre disposition si vous désirez vous aussi vous joindre à cette action.

Vous les trouverez ci-après :

• Base de données à compléter pour les procédures TA,

• Mode d’emploi : Procédure en indemnisation TA,

• Modèle de demande préalable à la Chancellerie,

• Modèle de requête introductive de recours en indemnisation TA,

• Protocole d’accord 18 décembre 2000,

• Revue Maitre n° 204,

• Détail des charges d’un cabinet,

• Exemple de présentation,

• Exemple de présentation bis,

• Exemple de présentation ter.

Document relatif :

• contribution du Barreau de Lyon

Cet atelier sera animé par Me Laurence DE COSTER, Me Patrick DELBAR, Me Gildas BROCHEN, Me Quentin LEBAS et Me Grégory MALENGE.

Les axes de réflexion sont au nombre de trois, que nous allons affiner dans les semaines à venir :

• la défense pénale actuelle et les insuffisances du système de l’aide juridictionnelle (mode et montant de l’indemnisation),
• la défense pénale à venir : l’avocat doit prendre une part active à tous les stades de la procédure. Dans cette perspective, les insuffisances ne pourront que s’accroître,
• penser autrement l’aide juridictionnelle au pénal ( nouveau budget, nouvelles modalités, nouvelles priorités).

Notre objectif est de démontrer qu’en l’état actuel de la procédure pénale et du budget de l’aide juridictionnelle, un défense de qualité est extrêmement difficile à assumer puisque l’avocat n’est pas rémunéré à la hauteur de son intervention et travaille à perte dans une large majorité de ses dossiers.

Par ailleurs, nous estimons qu’une meilleure défense pénale doit s’inscrire dans des principes d’égalité des armes et de contradictoire à tous les stades de la procédure, particulièrement à ceux de la garde à vue et de l’enquête.

De telles perspectives engendreront de nouvelles missions pour l’avocat qu’il convient de rémunérer justement afin de garantir la pérennité et la qualité du système. Il est en effet impensable de laisser supporter sur la profession le coût d’une défense pénale de qualité pour les plus démunis.

Vos contributions nous seraient très précieuses.

D’avance, nous vous en remercions.

Me Laurence DE COSTER

PS : vous trouverez ci-dessous, la synthèse du rapport émis par notre atelier ainsi que le rapport détaillé :

• synthèse du rapport,
• rapport détaillé.

Certains Barreaux français ont déjà mis en place des groupes de défense ordinale en matière pénale dans le cadre du protocole de défense d’urgence et de qualité dit « Protocole Article 91 » (coordination et permanences pénales pour la défense des majeurs dans le cadre des comparutions immédiates, permanences pour la défense des mineurs).

Ont également été mis en place dans certains Barreaux des permanences partie civile dans le cadre des audiences de comparution immédiate ou des permanences Droit des Etrangers avec des permanents et des coordinateurs.

Les Avocats peuvent ainsi associer exercice libéral et activité consacrée au « PROTOCOLE ARTICLE 91 ».

Quelques Barreaux ont mis en place des structures de conseil et de défense dédiées à l’aide juridictionnelle, inspirées du modèle québécois.

Ces structures ont-elles vocation à être appliquées dans l’ensemble des Barreaux français ?

Notre atelier a pour but de réfléchir à cette question.

Les structures mises en place par les Ordres constitueraient-elles, en effet, un pôle d’excellence ou, au contraire, contribueraient-elles à une justice à deux vitesses ?

Nous évoquerons nécessairement les points suivants :

• le principe du libre choix de l’Avocat,
• l’indépendance de la profession,
• les conséquences sur la carrière de l’Avocat,
• la solidarité de la profession,
• le financement de ces structures.

Nous vous remercions de bien vouloir répondre, par courriel à l’adresse « degrave-fontaine@wanadoo.fr« , au questionnaire que vous trouverez ci-après et qui contribuera à notre base de travail, que nous exposerons, développerons et débattrons lors des Etats Généraux du 25 juin prochain.

Me Hélène FONTAINE

QUESTIONNAIRE

1. Avez-vous dans votre Barreau des permanences dans le cadre de la défense d’urgence et de qualité dit « PROTOCOLE ARTICLE 91 » ?

2. Quel est votre fonctionnement financier ?

• relativement à la Chancellerie
• quant au montant de l’indemnisation de vos Confrères dans les différents secteurs concernés ?

3. Comment sont désignés vos Confrères permanents et coordinateurs dans les différents secteurs?

4. Y aura-t-il un représentant de votre Barreau qui participera à notre atelier ?
Si oui, merci de nous préciser ses coordonnées.

Document relatif :

• contribution du Barreau de Lyon

Pour introduire cet atelier, un bref rappel historique s’impose.

Alors que l’Ordre des Avocats assurait encore le service des consultations gratuites dites « aux indigents », alors que la commission d’office pénale et la défense obligatoire des mineurs reposaient exclusivement sur le bénévolat des avocats, l’inflation judiciaire et avec elle l’augmentation des charges pesant sur les avocats (souvent sur les plus jeunes), et d’autres part la revendication du Barreau d’assurer ces prestations avec une exigence de qualité conduisit l’Ordre de Lille, sous le Bâtonnat de Bernard LEBAS, à rechercher auprès des pouvoirs publics des sources de financement.

C’est ainsi que des conventions permettant de prévoir un défraiement des avocats assurant ces services furent signées avec le Conseil Général et après la Ville de Lille avec un certain nombre de municipalité.

Ainsi l’Ordre put proposer des formations spécialisées (défense des mineurs, droit des étrangers, …), convenir avec les avocats qui se spécialisaient dans ces domaines des contrats de qualité et par la suite, après que l’Etat ait créé le CNAJ et les CDAJ largement inspirés de cette expérience lilloise, mettre en place les consultations quotidiennes à la Maison de l’Avocat, dans de nombreuses Maison de Justice et du Droit ou dans des Mairies et mettre en place la coordination pénale en même temps que les permanences d’avocats pour les gardes à vue.

Cette sensible amélioration des conditions d’exercice de la profession au profit des moins favorisés n’a été possible qu’avec le concours des Pouvoirs Publics, des collectivités territoriales et locales, et grâce au soutien massif des CARRPA.

L’égalité d’accès de tous au conseil et à la défense n’a cependant, gràce à tous ces efforts, été qu’ébauché et le chemin est encore long avant qu’il ne soit vraiment assuré.

C’est pour rechercher les modes d’action susceptibles de permettre d’y parvenir que l’Ordre de Lille a prévu cet atelier.

Toutes les bonnes volontés, toutes les suggestions et les idées neuves y sont les bienvenues.

Me Jean-Louis BROCHEN

Le Barreau de Lille est jumelé avec nombre de barreaux étrangers limitrophes et outre-manche.

Dans le cadre des Etats Généraux de l’Aide Juridictionnelle, il nous est paru nécessaire de solliciter la contribution de nos confrères étrangers.

Au-delà d’une présentation pays par pays de leur système d’aide légale, nous souhaiterions que chaque intervenant développe des thématiques communes nous permettant d’avoir un regard croisé sur l’aide légale telle que pratiquée au-delà du territoire national :

• seuil d’éligibilité pour le justiciable,
• quels litiges (civil/pénal) contentieux/consultation,
• liberté de choix de l’Avocat/Groupe de défense,
• indemnisation de l’Avocat/rémunération
• financement de l’aide légale.

La présence de nos confrères étrangers nous permettra également de connaître leurs expériences, leurs revendications (si elles existent), leurs moyens d’action, afin de nourrir et formuler nos propres propositions.

Vous trouverez ci-dessous, les participations des Barreaux dans le cadre de cette manifestation :

• Barreau de SIENNE,
• Barreau de BUFFALO,
• Barreau de NEW YORK.

Me Anne MANNESSIER

«Traitez différemment le client impécunieux et le client fortuné, le premier mieux que le second car si l’un vous fait vivre, l’autre vous aide à croire encore à ce que vous êtes et à ce que vous faites…»

Pour justifier le caractère dérisoire de l’indemnisation versée aux avocats, les pouvoirs publics reprochent clairement à ces derniers de fournir une prestation médiocre et superficielle lorsqu’ils interviennent dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Les avocats sont alors tentés de répondre qu’avec une indemnisation misérable, il leur est impossible d’assurer un travail de qualité sauf à mettre en péril l’équilibre de leurs cabinets.

Notre atelier se donne pour objectif d’inverser le raisonnement.

Nous rappellerons tout d’abord que le principe de la rémunération de l’avocat intervenant en aide juridictionnelle est désormais acquis et inscrit dans les textes.

Nous démontrerons par une exigence accrue de qualité que cette rémunération est juste et méritée.

A l’occasion des Etats Généraux de l’Aide Juridictionnelle nous réfléchirons à l’instauration d’une véritable garantie de qualité.

Plusieurs pistes s’offrent à nous :

• l’élaboration d’une Charte de Qualité collective synonyme de formation et de compétence,
• la mise en place d’une procédure d’agrément pour les avocats désireux d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle,
• l’obligation de passer une convention de prestations et d’honoraires avec le client,
• l’exigence de la transparence tant à l’égard de ce dernier qu’à l’égard des pouvoirs publics.

Nous attendons vos contributions.

Me Isabelle LAPEYRONIE

Document relatif :

• contribution du Barreau de Lyon

L’élaboration d’une Charte de Qualité contribuera à réaffirmer notre engagement collectif de qualité, engagement que nous respectons à tout instant, que nous intervenions ou non dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Dans la relation individuelle qui nous unit à nos clients, il est indispensable de rappeler le contenu de cet engagement professionnel et déontologique dans une convention personnalisée que nous passerons avec chacun d’eux.

Le projet de convention élaboré par notre atelier a pour objectif de garantir conventionnellement la qualité des prestations fournies par l’avocat et la collaboration du client à la mise en œuvre de sa procédure.

Elle a pour objet également d’assurer la transparence de la rémunération de l’avocat intervenant en aide juridictionnelle.

Elle vise enfin à informer le justiciable des différentes voies de recours dont il dispose.

Vous trouverez, ci-après, un projet de convention personnalisée :

• Projet de convention personnalisée de prestations et d’honoraires.

Me Isabelle LAPEYRONIE

Si l’Etat s’engage réellement à assurer à notre Profession une rémunération en matière d’aide juridictionnelle, plutôt qu’une indemnisation que nous n’avons de cesse de dénoncer, il nous appartient, dès lors que nous recevons des fonds publics, de poser par écrit, des normes de qualité en matière d’aide juridictionnelle.

Notre Profession a toujours rempli cette mission de service public avec sérieux et dévouement, mais sans cadre contractuel.

Nous devons proposer aux Pouvoirs Publics de renouveler par écrit notre engagement sur des prestations de qualité pour que leur contrôle continue d’appartenir à nos Ordres et que soient reconnues nos interventions quotidiennes en faveur des justiciables les moins favorisés.

Vous trouverez ci-après une ébauche de charte de qualité, sur laquelle nous devons travailler encore, avec votre aide et vos propositions.

• Projet de charte de qualité en matière d’Aide Juridictionnelle.

Comptant sur vous, confraternellement.

Me Marianne DEFENIN

La satisfaction des justiciables mais également celle de nos partenaires institutionnels et privés est une exigence constante ; elle impose d’améliorer et de structurer le fonctionnement de la justice en général, et pour ce qui nous concerne en particulier, l’aide juridictionnelle

Vous trouverez l’intégralité du texte de cette approche normative en cliquant ici.